SIÈGE SOCIAL
DealZit – SAS
1 rue des Bas Sablons 78360 Montesson
CONTACT
Tél. : 06-50-97-29-64
E-mail : contact@dealzit.fr
IMMATRICULATION
Siret : 93913550500013
RCS : 939 135 505 R.C.S. Versailles
HÉBERGEUR
Hébergeur : o2switch
Société : o2switch
SARL o2switch au capital de 7500€RCS
SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807
Adresse web : https://www.o2switch.fr/
Adresse postale : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
DIRECTEURS DE LA PUBLICATION
Alexandre CROS et Maxime CHOUIN
CONDITIONS GENERALES DE REGLEMENT
DealZit, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 939135505 et dont le siège social est 1 Rue des Bas Sablons 78320 Montesson propose de réaliser pour le compte d’annonceurs et d’agences de communications des opérations de prospection commerciale par voie digitale et télémarketing à destination de Contacts professionnels ciblés ou qualifiés.
La signature de l’Ordre d’Insertion implique l’acceptation des CGV par l’Annonceur, qui doit être le représentant légal ou dûment habilité à signer. Le paiement comprend un acompte de 50 % ou le total de la commande à la signature, le solde étant dû sous 30 jours. En cas de retard, des pénalités de retard s’appliquent automatiquement, et le Prestataire peut exiger le paiement immédiat du total dû, suspendre ou annuler les services.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PREAMBULE
DealZit (SAS au capital de 2.000 euros, 1 Rue des Bas Sablons 78320 Montesson, RCS 939 135 505) met en œuvre pour le compte de ses clients des opérations de prospection commerciale à destination desdits contacts professionnels.
La signature de l’Ordre d’Insertion par le Client, par tout moyen, vaut acceptation sans réserve des CGV et formalise le Contrat avec DealZit. Ce Contrat, composé exclusivement des CGV et de l’Ordre d’Insertion, régit la prestation des services, rendant inopposables tout autre document du Client (conditions d’achat, bon de commande).
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans l’Ordre d’Insertion.
Contact : coordonnées professionnelles d’une personne physique.
Contact Cible : Contact d’un professionnel répondant aux critères de ciblage du Client.
Contenu : contenu éditorial & offre commerciale fournis par le Client
Contrat : les présentes CGV et l’Ordre d’Insertion.
Dessin D’enregistrement : ensemble des informations relatives à un Contact que le Client souhaite collecter dans le cadre des Services.
Lead : Contact d’un professionnel ayant téléchargé le Contenu du Client ou souhaité une mise en relation avec le Client dans le cadre des Services.
Mandataire : tiers agissant pour le compte du Client et passant commande des Services via l’Ordre d’Insertion.
Ordre D’insertion : document joint aux présentes CGV, décrivant et matérialisant une commande des Services, et formant le Contrat avec les présentes CGV.
Règlementation Applicable aux Données Personnelles : Règlement général sur la protection des données 2016/679 et toutes lois françaises en vigueur prises en son application.
Services : services décrits aux Articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-après auxquels le Client souscrit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Une commande n’est acceptée par DealZit que si elle est formalisée par la signature du Contrat par le Client ou son Mandataire, les termes du Contrat signé étant les seuls engageants. En cas de contradiction, l’Ordre d’Insertion prévaut. Si un Mandataire agit pour le Client, il doit disposer d’un mandat écrit valable et respecter les mêmes obligations que le Client, qui reste responsable de ses agissements. Toute signature du Contrat vaut engagement ferme et irrévocable pour le Client.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Réalisation de campagnes de communication à destination de Contacts ciblés
3.1.1 Ce service consiste en la réalisation par DealZit d’une ou plusieurs campagnes de communications commerciales (mail, téléphone ou Linkedin) pour le compte du Client adressée(s) à des Contacts Cibles. A cette fin le Client indique à DealZit les critères de ciblage des destinataires de la campagne envisagée (secteur, fonction, taille de l’entreprise, CA, effectifs …). DealZit estime alors le nombre de destinataires potentiels, définit le prix, et soumet ces éléments à la validation du Client. Après acceptation des éléments précités, DealZit soumet à l’Annonceur des éléments de contenu :
- pour une campagne d’emailing : les différents messages adressés dans le cadre de la campagne de communication
A compter de de la transmission par DealZit des éléments précités, le Client dispose alors de deux (2) jours ouvrés pour transmettre à DealZit la totalité des rectifications qu’il souhaite voir réalisées, ce délai pouvant être raccourci pour des contraintes techniques de réalisation. Dès la validation reçue par le client, DealZit peut débuter la campagne
3.1.2 Toute demande de suspension ou de report d’une campagne doit être notifiée par écrit à DealZit avec les dates de reprise communiquées sous 5 jours ouvrés. La durée initiale de la campagne reste inchangée, et le lancement ou la reprise doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois. Passé ce délai, la campagne non reprise est intégralement facturée.
3.1.3 Toute modification d’une campagne doit être notifiée à DealZit au moins 10 jours ouvrés avant son lancement et peut entraîner un ajustement de prix. Les annulations plus de 15 jours avant le lancement impliquent la conservation des frais techniques, tandis que celles faites moins de 15 jours avant ou en cas d’absence d’éléments nécessaires entraînent une facturation totale.
3.2 Campagnes de génération de Leads
3.2.1 Ce service consiste en la constitution par DealZit, à la demande du Client, d’un fichier de Leads dans le cadre de ses actions de prospection commerciale. A cette fin, le Client indique à DealZit les critères de ciblage souhaités (secteur, fonction, taille de l’entreprise, CA, effectifs …). Sur cette base de travail, DealZit estime un nombre de Leads pouvant ainsi être potentiellement collectés à l’issue d’opérations de communication qu’elle réalise et définit le prix, définit le calendrier, et le Dessin d’Enregistrement. Après acceptation des éléments précités, DealZit effectue soumet à l’Annonceur des éléments de contenu :
- pour une campagne d’emailing et Linkedin : les différents messages adressés dans le cadre de la campagne de communication
- pour une campagne de télémarketing : le projet de script téléphonique qui sera déroulé lors de l’appel et le projet de Dessin d’Enregistrement qui sera collecté par les téléopérateurs.
3.2.2 Avant livraison, DealZit vérifie les Leads selon des critères généraux (coordonnées valides, exclusion des concurrents, Leads hors de France ou déjà transmis) et spécifiques définis avec le Client. Le Client doit contrôler les Leads à réception et transmettre toute contestation par email dans un délai de 10 jours ouvrés, sous peine de déchéance. Les contestations hors délai ou mal formulées ne sont pas acceptées.
3.2.3 Le Client peut demander par écrit des modifications des critères, volumes ou fréquences de livraison d’une campagne de génération de Leads, sous réserve de l’acceptation de DealZit. Si DealZit accepte, les modifications prennent effet sous 5 jours ouvrés après accord sur les ajustements de prix, volumes et délais, et ne s’appliquent qu’aux livraisons futures. En cas de désaccord, le Client peut poursuivre la campagne selon les conditions initiales ou l’annuler conformément à l’Article 3.2.5.
3.2.4 Le Client peut demander la suspension d’une campagne de génération de Leads en notifiant DealZit par écrit au moins 10 jours ouvrés avant la date souhaitée. Si la campagne reprend dans les deux semaines suivant la suspension, sa durée est prolongée du même délai que celui de la suspension.
3.2.5 Les commandes de campagnes de génération de Leads sont fermes et irrévocables. En cas d’annulation plus de 15 jours avant le lancement, DealZit conserve les frais déjà payés. Si l’annulation a lieu moins de 15 jours avant le lancement ou en cours d’exécution, une indemnité de 80 % de la valeur estimée est due, et l’absence d’éléments nécessaires dans ce délai est assimilée à une annulation tardive.
3.3 Enrichissement de fichiers préexistants
3.3.1 DealZit enrichit un fichier client préexistant selon les critères définis par le Client (adresse, téléphone, nettoyage des données). DealZit estime le volume, le prix, et les opérations nécessaires, puis réalise l’enrichissement après validation par le Client. Le fichier enrichi est ensuite livré au Client.
3.3.2 Les commandes sont fermes et irrévocables : en cas d’annulation demandée plus de 15 jours ouvrés avant la date de réception prévue du fichier, les frais techniques et/ou de services restent acquis à DealZit à titre d’indemnité forfaitaire. Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant cette date, le montant total de la commande est facturé au client comme indemnité forfaitaire.
3.4 : Constitution et mise à disposition d’un fichier de contacts qualifiés
Cette prestation a pour objet la constitution d’un fichier de contacts professionnels qualifiés puis une mise à disposition de l’Annonceur dudit fichier à l’issue de la prestation.
L’Annonceur indique à DealZit les critères de ciblage souhaités notamment le secteur, la fonction, la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les effectifs … afin que DealZit puisse extraire au sein des bases sourcés de l’Open Data français (base BODACC, Base INPI, Base SIRENE…)
Sur cette base, DealZit effectue un comptage et une estimation du nombre de contacts qualifiés et détermine ainsi une estimation de prix, un calendrier et les opérations de qualification qui seront réalisées.
Les opérations de qualification à partir du dessin d’enregistrement validé par l’Annonceur sont réalisées par DealZit au nom de l’Annonceur. A l’issue de ces opérations, DealZit livre le fichier de contacts.
3.4.2 Les commandes sont fermes et irrévocables : en cas d’annulation demandée plus de 15 jours ouvrés avant la date de réception prévue du fichier, les frais techniques et/ou de services restent acquis à DealZit à titre d’indemnité forfaitaire. Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant cette date, le montant total de la commande est facturé au client comme indemnité forfaitaire.
ARTICLE 4 – DELIVRANCE DES SERVICES
4.1 En cours d’exécution de campagnes de communication ou de génération de Leads, DealZit se réserve le droit de modifier des éléments de formes et/ou non substantiels de ladite campagne aux fins de son optimisation.
4.2 Après la réalisation des Services, DealZit rédige et transmet au Client un rapport post-opération détaillant les conditions de réalisation des Services ainsi que les performances associées.
ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITE
5.1 Le Client
Le Client garantit avoir tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat et diffuser un Contenu conforme aux lois, ne contenant ni propos diffamatoires, ni éléments frauduleux, ni biens illicites. Le Contenu doit refléter fidèlement les produits et services, respecter les réglementations applicables et ne pas induire le public en erreur. En cas de réclamation ou d’action liée à un non-respect de ces garanties, le Client s’engage à défendre DealZit à ses frais et à indemniser tous préjudices subis.
5.2 DealZit
5.2.1 DealZit s’engage à une obligation de moyens sans garantir des résultats commerciaux issus des campagnes, le client restant seul responsable des décisions et relations avec les leads transmis. Par conséquent, DealZit décline toute responsabilité pour les dommages résultant des mises en relation ou des services fournis.
5.2.2 DealZit ne garantit aucune exclusivité sur ses services, qui peuvent être utilisés par différents clients, y compris des concurrents.
5.2.3 DealZit se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services, sous réserve que les différents sous-traitants respectent les mêmes exigences de qualité et de la parfaite exécution à l’égard du Client
5.2.4 En cas de mise en cause de la responsabilité de DealZit par une décision judiciaire définitive, DealZit exclut toute indemnisation pour les dommages indirects et limite sa responsabilité au montant payé par le client pour l’Ordre d’Insertion concerné. Les parties conviennent que cette limitation reflète une répartition équitable des risques et est intégrée dans le prix du contrat.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
Le prix des services est fixé dans l’Ordre d’Insertion et peut être ajusté en cas de modification des paramètres initiaux. Les factures doivent être réglées sous 30 jours, avec des pénalités en cas de retard, incluant une indemnité de 40 € et des intérêts. DealZit peut suspendre les services ou exiger le paiement total sans que cela soit considéré comme une faute contractuelle.
ARTICLE 7 – DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à sa signature et peut être suspendu par DealZit en cas de manquement du Client, sans résiliation ni indemnisation. DealZit peut résilier le Contrat si un service est inexécutable, le Client ne payant que les services rendus, certaines obligations restant en vigueur après la fin du Contrat.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure incluent ceux reconnus par la jurisprudence française, ainsi que des événements tels que perturbations des réseaux, coupures d’électricité, grèves, intempéries, épidémies, actes de terrorisme, restrictions gouvernementales, et sanctions internationales. Lorsqu’un cas de force majeure survient, la Partie concernée doit le notifier rapidement, précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible, les obligations affectées et les mesures prises pour en limiter les effets. Le Contrat est suspendu et peut être résilié après trois mois si l’empêchement persiste, sans indemnité, par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours.
ARTICLE 9 – DIVERS
9.1 Le Client autorise DealZit à le citer comme référence clients et faire figurer dans ce cadre son logo sur ses documents promotionnels.
9.2 Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées ou découvertes dans le cadre du Contrat. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du Contrat, ni divulguées sans accord préalable, et chaque Partie doit prendre les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité auprès de ses collaborateurs et partenaires impliqués.
9.3 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information de DealZit font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées, et la portée qui leur est accordée est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
9.4 Sauf accord préalable écrit de DealZit, le Client (et son mandataire signataire de l’Ordre d’Insertion le cas échéant) s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement toute personne ayant participé au nom ou pour le compte de DealZit à la réalisation des Services.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE – LITIGES
10.1 Médiation en cas de litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant d’engager une procédure judiciaire. À cette fin, elles peuvent recourir, à la demande de l’une ou l’autre Partie, à un médiateur indépendant. Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les Parties, sauf accord contraire. En l’absence de résolution dans un délai de 30 jours suivant la saisine du médiateur, chaque Partie pourra librement engager une procédure judiciaire conformément aux stipulations des présentes CGV.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant la délivrance au Client du Service concerné.
